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CONDITIONS GENERALES DE VENTES PARTICULIERS

Article 1 : Identification du vendeur et champ d'application

 

 

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société DIVACORE SARL (ci-après dénommée "le Vendeur"), et toute personne (ci-après dénommée "le Client") qui passe commande sur le site marchand via l’adresse Internet suivante : www.divacore.com
  2. Le site est édité par le Vendeur – fabricant de périphériques audio et multimédias DIVACORE SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 533973665 dont le siège social est situé 20, rue Saint Jean – 57000 METZ - France. Courriel : contact@divacore.com . Numéro de TVA intracommunautaire FR54533973665
  3. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site.
  4. Les présentes conditions générales pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version disponible sur le site. Les conditions applicables sont, dans tous les cas, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.
  5. Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du Client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente et le droit applicable dans le pays du Client.
  6. Tout manquement, de la part du Vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Article 2 : Informations relatives aux articles

  1. Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et, pour les offres spéciales, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site garantit sa disponibilité en stock sauf mention contraire dument affichée ("épuisé").
  2. Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.
  3. Les photographies illustrant les articles ne sont données qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentées sur le site, avec la plus grande précision, les photos peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande

  1. Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : divacore.com.Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. Si en dépit de la vigilance du Vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient être indisponibles, le Client en serait informé par courriel, après le passage de sa commande. Une commande n’est validée que lorsque le Client en a acquitté la totalité du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables (quantités non conformes avec la vente aux particuliers, adresse de livraison non valide, informations données incomplètes, ...)
  2. Les données enregistrées par le système de paiement constitueront la preuve de la transaction financière.
  3. Un courriel sera adressé au Client afin de lui confirmer la prise en compte de sa commande et des informations s'y référant.

Article 4 : Prix et choix des articles

  1. Les prix affichés sur le site sont indiqués en €uros et s'entendent toutes taxes comprises (Taux légal de la TVA française) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client (sauf mention contraire) et sont indiqués lors du processus de commande en supplément du prix des produits commandés (les tarifs de livraison sont consultables au paragraphe 6.h des présentes conditions générales de vente).
  2. Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix présentés à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.
  4. Le Client ayant pris connaissance des produits vendus sur le site du Vendeur ainsi que de leurs caractéristiques, il reconnaît avoir préalablement déterminé quels étaient ses besoins et a validé sa commande en conséquence.
  5. Certaines promotions tarifaires pourront être soumises à des codes promotionnels non cumulables et non remboursables. Pour en bénéficier, le Client les inscrira dans les zones réservées à cet effet lors du processus de commande. La promotion tarifaire sera alors appliquée au prix de la commande. En cas de remboursement d’une commande ayant fait l’objet d’un code promotionnel, le remboursement portera sur le prix effectivement payé par le Client.

Article 5 : Paiement et sécurisation

  1. La commande est réputée passée lorsque la totalité du prix est payée. Le client est supposé disposer des autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont payables en €uros. Plusieurs moyens sont proposés pour le paiement : chèque bancaire ou postal, carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) et Paypal.
  2. Modalités pour le paiement par chèque bancaire ou postal : le chèque devra être libellé à l'ordre de DIVACORE SARL et envoyé à l'adresse suivante DIVACORE SARL – 20, rue Saint Jean – 57000 METZ - France, accompagné de la copie de la commande reçue par le Client dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur suite à la validation de sa commande. La copie d’une pièce d’identité en cours de validité devra être impérativement jointe à l’envoi.
  3. Modalités pour le paiement par carte bancaire ou paypal : Le Client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation.
    Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage de dernière génération. Par conséquent, le Vendeur ne peut accéder au numéro de la carte du Client qui transite en toute confidentialité via les systèmes sécurisés des organismes bancaires. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard et paypal. Le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les paiements par carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). En cas de litige de paiement avec un Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser sa commande.

Article 6 : Livraison

Modalités de transport : Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine (y compris la Corse), ainsi que dans la Principauté de Monaco, la Belgique et le Luxembourg. Le Vendeur fait appel à des transporteurs pour acheminer les produits sur le lieu de livraison. Le transporteur et les formules d'expédition sont choisis par le Client au moment de la commande, parmi les options que le Vendeur estime être les plus adaptées à son activité et aux produits concernés.

La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur.

  1. Suivi de la livraison : Un courriel sera adressé au Client afin de lui confirmer la prise en charge de sa commande par le transporteur ainsi que, le cas échéant, les informations lui permettant de suivre l'acheminement du colis.
  2. La disponibilité et le délai d’expédition (exprimé en jours ouvrés) de chaque produit sont indiqués par l'envoi d'un couriel dés validation de la commande. Par convention et dans le souci de réduire les frais de livraison pour le Client, si sa commande comporte plusieurs produits, cette dernière sera traitée dans sa globalité, en particulier si les disponibilités des produits sont différentes.
  3. Délais de livraison : Dès la prise en charge du colis, "GLS" prévoit un délai de livraison moyen indiqué de 24/48h.
  4. Dans les deux cas, la remise du colis s'effectue contre signature. Le colis sera présenté par le facteur à l'adresse de livraison mentionnée lors de la validation de commande. En cas d'absence, le colis sera rendu disponible par "GLS" au centre GLS le plus proche du lieu de livraison selon les indications formulées sur le bordereau déposé au lieu de livraison. Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi précisément que possible au regard des informations communiquées par le transporteur. Aucun refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'actions en dommages et intérêts d'aucune sorte ne pourra être engagé par le Client envers le Vendeur au cas où les délais de livraison seraient dépassés.
  5. L'article L121-20-3 Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  6. Réception des produits : le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur l’état de l'emballage et des produits reçus avant de signer le bon de livraison. Une fois le bon signé, le Vendeur considèrera que le Client a effectué cette vérification. Nous suggérons au Client de déballer le colis en présence du transporteur et d'inscrire sur le bordereau, si nécessaire, des réserves précises qui constitueront des éléments de preuve et d'évaluation d'éventuels dommages.
  7. Retard de livraison : le Vendeur s'efforce de communiquer sur son site les informations les plus justes possibles quant à la disponibilité des produits, les délais de livraison associés aux produits étant sujets à modification sans préavis et dépendent aussi des délais d'approvisionnement des fournisseurs. Les informations liées à la disponibilité affichée sur le site sont données à titre indicatif et un courriel sera envoyé au client pour l'informé d'une éventuelle rupture du produits .Néanmoins, le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client.
    En cas de retard de livraison par "GLS" dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition communiquée par le Vendeur, il est suggéré au Client de vérifier si le colis n'est pas en instance au centre GLS le plus proche du lieu de livraison. Si tel n'était pas le cas, nous invitons le Client à nous adresser un courriel à contact@divacore.com en indiquant ses coordonnées complètes, le numéro de sa commande et les références des produits concernés ainsi qu'un commentaire sur le motif de sa requête. "GLS" sera alors contactée par nos soins afin qu'une enquête, pouvant durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date d'ouverture, soit ouverte. Si le colis est retrouvé, il sera à nouveau acheminé par "GLS" dans les plus brefs délais. Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de cette période d'enquête, le colis sera considéré comme perdu et le Vendeur expédiera un produit de remplacement au Client sans frais supplémentaires.
  8. Frais de livraison : les frais de livraison appliqués par le Vendeur dépendent exclusivement de la formule de livraison choisie par le Client et du lieu de livraison. GLS : Livraison en 48h en France, Corse et Monaco. J+2 à J+4 pour les autres destinations.

Article 7 : Droit de rétractation

  1. En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Seuls les frais de retour seront à sa charge.
  2. Au préalable à tout exercice du droit de rétractation et dans le but d'apporter une qualité de service optimale, il est indispensable que le Vendeur en soit informé par réception d'un courriel contact@divacore.com , la date de son envoi faisant foi. Un numéro de retour ("numéro de RMA"), valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution sera alors adressé dans les plus brefs délais au Client qui devra le mentionner de la façon la plus apparente sur une face extérieure visible du colis de retour. Les produits devront être retournés et emballés de façon adéquate, dans un parfait état, complets (comprenant accessoires et notice d’utilisation), si possible avec son emballage d'origine à l’adresse suivante :

    DIVACORE SARL
    Retour : (Numéro de RMA fourni par le Vendeur)
    20, rue Saint Jean
    57000 METZ - FRANCE
  3. Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous nous engageons à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (hors frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
  4. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les risques de retour sont à sa charge, en particulier en cas de détérioration du colis ou d'égarement par le transporteur ou du au non respect des consignes de retour par le Client.

Article 8 : Conformité et garantie des produits

  1. En cas de non-conformité des produits et dans un souci d'apporter une qualité de service optimale, nous demandons au Client qui souhaite effectuer un retour des produits de nous en informer par une demande préalable et motivée adressée exclusivement par courriel à contact@divacore.com , la date de son envoi faisant foi. Sous réserve que les explications et justifications nécessaires aient été fournies par le Client au Vendeur, un numéro de retour (numéro de RMA) valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution, sera alors adressé dans les plus brefs délais au Client qui devra en faire mention de façon très apparente sur une face extérieure visible du colis de retour. Les produits concernés devront être envoyés au Vendeur, aux frais du Client, dans un délai de 15 jours ouvrés et dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, accompagnés du formulaire idoine, dûment rempli, qui lui aura été adressé en même temps que le numéro de RMA, à l'adresse suivante :

    DIVACORE SARL
    Retour : (Numéro de RMA fourni par le Vendeur)
    20, rue Saint Jean
    57000 METZ - FRANCE
  2. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les risques de retour sont à sa charge, en particulier en cas de détérioration du colis ou d'égarement par le transporteur ou du au non respect des consignes de retour par le Client.

Article 9 : Garantie des produits

  1. Le Client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civil. Tout produit incomplet (comprenant la notice et les accessoires), ou endommagé, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème concernant un produit, nous vous invitons à nous contacter au préalable. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
    1. l´utilisation anormale et non conforme des produits,
    2. les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention du Client ou d'une démarche auprès d'un tiers initiée par le Client,
    3. les défauts et leurs conséquences liées à l´utilisation non conforme à l´usage auquel le produit est destiné

Article 10 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

  1. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations, notamment le paiement intégral du prix fixé. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du Client.
  2. En cas de manquement, de la part du Client, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués au Vendeur sous un délai de 48 heures, les frais de retour étant à la charge du Client.

Article 11 : Confidentialité des données

  1. Le Client accepte expressément de communiquer au Vendeur ses données personnelles afin que les commandes, livraisons et relations avec le Client puissent être gérées au mieux. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur www.divacore.com ou de nous envoyer les nouvelles données personnelles par courrier à l’adresse suivante en justifiant de votre identité (photocopie de votre pièce d’identité) :

    DIVACORE SARL
    Retour : (Numéro de RMA fourni par le Vendeur)
    20, rue Saint Jean
    57000 METZ - FRANCE
  2. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers à des fins de démarchages ou autres. Elles sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier Client du Vendeur. Le fichier Client du Vendeur est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro xxx

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

  1. Le site du Vendeur ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses constituants est interdite.

Article 13 : Force Majeure

  1. Les obligations du Vendeur seront implicitement suspendues en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations qui serait causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

    Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
    1. Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
    2. Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...
    3. Les pannes d'ordinateur ou de serveur

Article 14 : Limitation de responsabilité

  1. Les produits proposés à la vente par le Vendeur proviennent de différentes sources d'approvisionnement en France ou à l'étranger, conformément à la législation en vigueur en France. Toutefois, il appartient au Client de s'assurer de la légalité de l'utilisation qui sera faite des produits achetés auprès du Vendeur, qui décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
  2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou de l'indisponibilité d'un produit de son fait ou de celui de ses fournisseurs, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport choisis dans le cadre de la commande.
  3. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir suite à l'achat d'un produit sur son site.
  4. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données ou de fichiers lors de l’utilisation des supports de stockages achetés chez le Vendeur , étant acquis qu'il appartient au Client de procéder à toutes sauvegardes nécessaires. L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits, en raison notamment d´une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Article 15 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

  1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de Metz - France.